Ce vendredi 4 mars 2016, différentes sources gouvernementales ont fait part de l’approbation par le Conseil des Ministres du nouvel arrêté ministériel sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur HORECA.
Communication de presse – Gouvernement :
Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit un nouveau critère, pour les exploitants horeca et les traiteurs, pour la délivrance ou non d’un ticket de caisse au moyen d’une caisse enregsitreuse.
Le projet prévoit que les exploitants d’un établissement où sont consommés des repas et les traiteurs qui effectuent des prestations de restauration sont tenus de délivrer un ticket de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse. Cette mesure est obligatoire pour toutes les opérations effectuées dans l’exercice de l’activité économique ayant un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, lorsque le chiffre d’affaires annuel excède 25.000 euros hors TVA. Il s’agit du chiffre d’affaires relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration à l’exclusion de la fourniture de boissons.
Lorsque ce chiffre d’affaires n’excède pas 25.000 euros hors TVA, l’exploitant ou le traiteur sera tenu de délivrer une note ou un reçu pour la fourniture de repas et de boissons consommées à l’occasion de ces repas.
Ce nouveau critère, basé sur un seuil de 25.000 euros, respecte les principes d’égalité et de proportionnalité.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Site du SPF Finances – Système de Caisses Enregistreuses Certifés
Même si l’obligation d’utiliser un SCE à partir du 1.1.2016 est toujours bien prévue dans la législation, il était opportun de définir le groupe cible de manière uniforme.
Ce nouveau texte est maintenant d’abord envoyé au Conseil d’État pour avis.
Qui doit (continuer à) utiliser le SCE ?
Première condition : vous fournissez des repas à consommer sur place (services de restauration et catering) (soumis en principe au taux réduit de TVA de 12 %);
Deuxième condition : votre chiffre d’affaires provenant de ces repas (services de restauration et catering) s’élève à plus de 25.000 euros (hors TVA). Pour le savoir, vous vous basez sur les données relatives au chiffre d’affaires de l’année civile 2015, ou, si vous avez une nouvelle exploitation, sur votre prévision du chiffre d’affaires de votre plan d’affaires.
Le schéma ci-dessous vous aide à identifier vos obligations en matière de SCE :
Nos commentaires sur base des communiqués de presse :
- Sur base des éléments connus et déjà publiés sur notre site, l’ensemble des établissements qui font plus de 25000 € de chiffres d’affaires de repas servis à table (TVA 12%) sont tenus d’avoir leur caisse enregistreuse certifiée. Là, rien ne change… en attendant les textes légaux pour une véritable interprétation.
- Pour les établissements n’atteignant pas les 25000 € de CA de repas servis à table, il n’y a plus d’obligation d’avoir de caisse enregistreuse certifiée, mais il y a une obligation à délivrer une souche TVA pour tous les repas consommés sur place et ce, quelque soit le type de repas (attention aux friteries, sandwicherie, salon de dégustation,…) !!! Pour information, cette obligation de délivrer des souches TVA est d’application depuis le 1er janvier 2015 !!!
- Pas (encore) de nouvelles des mesures de compensation : avec l’arrêt du Conseil d’Etat d’octobre 2015 (annulation de la règle des 10%) et les communiqués de presse du Gouvernement de décembre 2016 (nouvelle règle : les 25000 €), certains établissements HORECA qui s’étaient équipés sur base de la règle des 10%, ne sont plus obligés de s’équiper d’une caisse certifiée… Le gouvernement avait annoncé des mesures compensatoires pour ces établissements… mais actuellement, il n’y a pas de communication à ce sujet.
Et pour les prochaines semaines :
Le Gouvernement va soumettre le ou les projet(s) d’arrêté ministériel au Conseil d’Etat afin d’obtenir un avis et ainsi éviter des recours éventuels des fédérations HORECA.
Cet avis sera remis dans +/- 4 semaines – donc début du mois d’avril 2016. Si l’avis est favorable, il faudra une quinzaine de jours pour que les textes officiels soient publiés au Moniteur et donc en application.
Si l’avis est négatif, le Gouvernement adaptera certainement les arrêtés… mais cela est une autre histoire…
Nos conseils :
Il est plus que temps de prendre des informations sur un système de caisse enregistreuse !! Informez-vous et comparez !!
Pour rappel, nous serons présents au Salon HORECATEL – Stand 1C12 – 3GOSOFT
A votre disposition,
Alain FAFCHAMPS