22/12/2015 – Décisions du Gouvernement sur les Caisses Enregistreuses Certifiées

  1. Abandon de la règle des 10% : différents bruits de couloirs circulaient pour la remise en route de cette règle. Mais cette règle est définitivement abandonnée pour une nouvelle règle plus objective : un montant.
  2. Nouvelle règle pour l’obligation d’équipement d’une caisse certifiée : Minimum de 25000 € de CA en service repas. En attendant les arrêtés royaux et les éclaircissements du SPF Finances, le Gouvernement a pris la décision suivante : tout établissement réalisant un CA en ‘nourriture’ (en service repas servis à table selon d’autres sources) de minimum 25000 € par an doit s’équiper d’une caisse certifiée. Si le montant est inférieur, il n’y a pas d’obligation à s’équiper d’une caisse certifiée (mais certainement une obligation à délivrer une souche TVA, quelque soit le type de repas – confirmation à venir).
  3. Définition de nouvelles dates pour les établissements concerné par la règle des 10% : les établissements HORECA qui, par l’ancienne règle des 10%, n’étaient pas obligés de s’équiper d’une caisse certifiée et qui, par la nouvelle règle, sont tenus de s’équiper doivent s’inscrire pour le 1er avril 2016 et avoir une caisse opérationnelle pour le 01/01/2017 (date à confirmer)
  4. Exception : certains types d’établissements ne seront pas soumis à la caisse certifiée : les clubs sportifs, les restaurants d’entreprise, les hôtels (voir les circonstances qui seront décrites dans les nouveaux arrêtés),…
  5. Maintien de la date du 1er janvier 2016 pour la mise en route obligatoire d’une caisse certifiée pour les établissements déjà concernés : par contre, aucun délai supplémentaire n’a été accordé. La date du 1er janvier 2016 reste la date butoir à laquelle tout établissement HORECA doit s’équiper d’une caisse certifiée.
  6. Nos commentaires : il est plus que temps pour s’informer et d’acquérir une caisse certifiée. Il faudra voir comment les contrôles vont s’effectuer en tenant compte des statistiques : 22000 établissements inscrits et 11500 établissements ont choisi une solution et en ont informé le SPF Finances // Il y a +/- 45000 établissements à équiper. Y aura-t-il une période moratoire (pas de contrôles pendant quelques semaines et ensuite des contrôles repréhensifs à partir d’une date à déterminer  ? L’avenir nous le dira)