Fin juin 2016, le SPF Finances a défini de nouvelles règles quant à l’obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse certifiée.
Si le CA annuel des repas servis – TVA à 12% – (restaurant, organisateur de banquet, salon de dégustation,…) dépasse les 25000 €, l’établissement est tenu de délivrer un ticket TVA édité par un système de caisse enregistreuse certifié.
Ce ticket doit être remis à la fin du service.
Cette règle remplace la fameuse règle des 10% annulée par le Conseil d’Etat en octobre 2015.
Exceptions :
- Les restaurants d’entreprise sous certaines conditions ;
- Les hôtels pour les résidents pour autant que les repas soient repris dans la note de fin de séjour ;
- Les établissements servant des repas qui ont fait déjà l’objet d’un ticket TVA (ex : les clubs sportifs faisant appel à un traiteur).