La Loi – MAJ 04/03/2016

lien : Décision du 04/03/2016 : projet d’arrêté ministériel.

lien : Communiqué Gouvernement du 22/12/2015

 Arrêt du Conseil d’Etat – octobre 2015

 Clarification du SPF Finances sur l’avis de l’auditeur du Conseil d’Etat
Le SPF Finances a publié le 6 octobre un avis clarifiant sa position pour l’obligation de l’équipement d’un système de caisse enregistreuse : Suite à l’évaluation quantitative à mi-parcours des systèmes de caisse enregistreuse (SCE) au 30/09, il a été constaté qu’apparemment beaucoup d’exploitants hésitent actuellement à commander et/ou installer leur SCE. La polémique concernant l’avis négatif de l’Auditeur au Conseil d’Etat sur la « règle des 10 % » y joue un rôle important. Les Ministres et administrations compétents insistent sur une communication claire concernant les points suivants : – il s’agit de «l’avis » de l’Auditeur au Conseil d’Etat, pour lequel il faut évidemment attendre l’arrêt du Conseil d’Etat lui-même ; – dans le cas où cet arrêt encore négatif tomberait, il y a déjà un projet de réglementation réparatrice de prêt, dans lequel le groupe-cible actuellement déjà visé par le système de caisse enregistreuse resterait de toute façon maintenu dans le futur ; – le délai initialement prévu est maintenu : tous ceux du groupe cible doivent avoir un système de caisse enregistreuse actif au plus tard le 31.12.2015 ; – comme prévu, il y aura des contrôles systématiques et ciblés sur le terrain à partir du 01.01.2016 afin de vérifier la conformité des entreprises au niveau de l’enregistrement, de l’implémentation et de la mise en service de leur SCE. Il va sans dire que les exploitations qui ne se sont pas enregistrées (à temps) et/ou n’ont pas respecté la date d’implémentation ou la mise en service du SCE, ne sont pas en ordre avec la réglementation en vigueur et peuvent entre autres se voir exposées à des sanctions administratives et amendes.   Comme nous l’avons expliqué sur la news du 6 septembre, voici un rappel de notre avis :  Actuellement, aucune décision n’a été prise par le Conseil d’Etat. Ce qui est remis en cause par l’auditeur (en résumé) : 1. la règle des 10% (CA concernant les repas servis à table) qui détermine si un établissement doit s’équiper d’un SCE est une règle discriminatoire. 2. la règle des 10% a été décidée par l’administration. Ce n’est pas à l’administration à prendre ce genre de décision mais au gouvernement. Si cette règle est annulée, cela signifierait  que tous les établissements HORECA qui servent des repas devront s’équiper d’un Système de Caisse Enregistreuse certifié. Les établissements qui doivent déjà s’équiper d’un SCE sont tenus de mettre le SCE en fonctionnement pour le 1er janvier 2016.

MISE A JOUR 04/05/2015

Caisse enregistreuse certifiée : Il n’est pas trop tard pour s’inscrire !!!

 

Pour rappel, les exploitants HORECA dont le CA des services à tables (TVA à 12%) dépasse les 10% du CA Total HORECA sont tenus de s’équiper d’un système de caisse enregistreuse certifié.

Dans les démarches à effectuer, l’exploitant HORECA doit s’inscrire sur le site du SPF Finances. Cette obligation devait, au départ, être effectuée pour le 28 février pour ensuite être reportée au 30/04/2015.

 

Selon le site du SPF Finances, près de 19000 exploitants HORECA ont effectué cette démarche au 30/04/2015.

http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/actualites/visites-de-sensibilisation-partir-du-4-mai

 

Si vous avez omis de faire cette démarche, il est toujours possible de s’inscrire. Il n’y pas de véritable date limite. La seule véritable obligation : avoir une caisse enregistreuse certifiée au 1er janvier 2016.

 

En disposant des différentes dates (dates d’inscription, date d’installation pour le 30/06 ou le 30/09 au le 31/12), le SPF Finances veut que l’installation des caisses enregistreuses certifiées s’effectue sur l’ensemble de l’année 2015 avec, comme objectif, que tous les exploitants HORECA soient équipés pour le 1er janvier 2016.

 

L’exploitant HORECA, en s’inscrivant sur le site, a ainsi informé le SPF Finances qu’il a entamé les démarches pour s’équiper d’un SCE.

 

 

Et pour ceux qui ne sont pas inscrits… une visite de courtoisie des contrôleurs…

 

A partir du 4 mai, des visites de sensibilisation seront effectuées par les contrôleurs du SPF Finances. Ceux-ci vérifieront si l’exploitant HORECA doit passer à l’utilisation d’un système de caisse enregistreuse pour son exploitation.

 

Si c’est le cas, les contrôleurs insisteront pour que l’exploitant HORECA effectue les démarches nécessaires.

 

Théoriquement, selon le communiqué de presse du SPF Finances du 29 avril 2015, ces visites ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un contrôle fiscal…

 

 


L’exploitant HORECA non inscrit risque-t-il une amende ?


Non

Dans le cadre de l’installation d’un SCE, les amendes liées à l’obligation de s’équiper d’un Système de Caisse Enregistreuse certifié ne seront effectives qu’à partir du 1er janvier 2016 !


Oui

Pour les autres cas de figures en cas d’infractions…

Exemple : le livre de recettes n’est pas à jour, les souches TVA ne sont pas délivrées en fin de repas (voir rubrique ci-dessous (*)), la réalité du terrain ne correspond pas aux chiffres déclarés (**),…

 


(*) Attention aux nouvelles obligations depuis ce 1er janvier 2015.

 

Fin des exceptions : la circulaire n° 6 dd. 27.04.1999 dispensait certains exploitants HORECA de délivrer des souches TVA lors de la vente avec service à table de certains plats (glace, pâtisserie, croque-monsieur, frites,…).

 

Ces exceptions sont supprimées depuis le 1er janvier 2015. L’exploitant HORECA est tenu de délivrer soit un ticket TVA soit une souche TVA selon l’obligation de s’équiper d’une caisse certifiée.

 

 

Donc,

si vous êtes glacier avec salon de dégustation,

si vous êtes friturier et vous disposez de tables à l’intérieur de votre établissement,

si vous avez une sandwicherie et vous disposez de tables à l’intérieur de votre établissement,

si vous êtes boulanger avec salon de dégustation,

vous devez délivrer une souche TVA pour chaque ‘repas servi à table’ (dame blanche, crêpe au sucre, ravier de frite consommé à l’intérieur, sandwich, petit déjeuner, bol de soupe maison, milk-shake,…)

 


(**) La réalité du terrain ne correspond pas aux chiffres déclarés.

Votre comptable vous informe que vous n’êtes pas tenu de vous équiper d’une caisse enregistreuse. Il établit le calcul sur base des chiffres que vous lui fournissez (avec beaucoup de vente comptoir – CA à un taux de 6%…). Comme vous n’êtes pas inscrit, le SPF Finances est susceptible d’effectuer une visite de courtoisie…

 

Exemple 1 : vous êtes l’exploitant d’une friture, d’une sandwicherie, et les contrôleurs du SPF Finances constatent que votre établissement dispose d’une trentaine de tables par exemple, que les ventes ‘comptoir’ sont en réalité des ventes avec service à table (CA. TVA à 12% et 21%)…

 

Exemple 2 : vous êtes organisateurs de banquets… et vous disposez d’un site internet expliquant vos activités… mais vous considérez que les plats servis par votre personnel sont facturés à un taux de 6%… au lieu de 12%…

 

Exemple 3 (cas vécu) : Vous êtes glacier et vous avez un point de ventes avec salon de dégustation et des tournées de camionnettes. Votre comptable a fait le calcul sur l’ensemble du CA généré par toutes les activités et votre coefficient est inférieur à 10%… il ne faut pas de caisse enregistreuse.

Or le calcul du coefficient ne doit pas se faire sur l’ensemble de l’activité mais doit se faire par site d’exploitation, ce  qui change les coefficients… ! (Dans le cas de figure vécu, il faut une caisse certifiée pour le salon de dégustation, pas pour les autres points de ventes ou tournées)

 

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Nous allons reprendre ici les principaux points de la loi et des arrêtés.
Pour une information complète, nous vous renvoyons vers le site créé spécialement par le SPF Finances pour informer les différents acteurs sur la mise en place du Système de Caisse Enregistreuse.

Site SPF Finances :

logo_SPF FINANCES HORECA

http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/

Voici les principaux points de la Loi :

Pour qui ?

Pour résumé en quelques mots, tout établissement assujetti à la TVA qui sert des repas à table et dont le CA de ce secteur est supérieur à 10% du CA total doit s’équiper d’un Système de Caisse Enregistreuse.

Quelques cas de figures :

  • Vous êtes traiteur et vous ne livrez que des repas à domicile : le SCE n’est pas obligatoire.
  • Vous êtes traiteur et vous organisez des banquets : le SCE est obligatoire si le CA de la partie ‘banquets’ est supérieur à 10% du CA total.
  • Vous êtes friturier et vous ne faites que de la vente à emporter : le SCE n’est pas obligatoire
  • Vous êtes friturier et vous avez quelques tables pour permettre à vos clients de manger les marchandises qu’ils emportent (ils mangent dans les raviers en plastique) : le SCE n’est pas obligatoire
  • Vous êtes friturier et vous avez quelques tables que votre personnel sert (avec assiette et couverts en dur) : le SCE est obligatoire si le CA de la partie restaurant est supérieur à 10% du CA total.
  • Vous disposez d’un salon de dégustation à côté de votre boulangerie : le SCE est obligatoire si le CA de la partie restaurant est supérieur à 10% du CA total.

Le Calendrier

  • Le SCE sera obligatoire à partir du 1er janvier 2015 !
  • Le SPF Finances a envoyé un courrier le 24 décembre 2014 invitant les exploitants HORECA à inscrire le(s) établissement(s) devant s’équiper d’un SCE.
  • Cette inscription doit s’effectuer pour le 28/02/2015 30/04/2015.
  • Lors de l’inscription, l’exploitant HORECA recevra la date limite d’installation de la caisse pour  2015 : le 30/06, le 30/09 ou le 31/12/2015 !
  • Pour les autres établissements, ceux-ci devront être équipés d’un SCE pour le 1er janvier 2016 au plus tard..
  • Différentes mesures fiscales sont mises en place pour encourager l’installation d’un SCE  (voir rubrique : http://www.esi-horeca.be/caisse-enregistreuse-certifiee/primes-et-avantages-fiscaux/).
  • Dès mai 2015, si l’exploitant HORECA  n’est pas inscrit, le SPF Finances prendra différentes mesures afin que l’exploitant se mette en ordre : envoi de courrier de rappel, visite sur place pour certaines vérifications,…
  • Tous les établissements HORECA devront être équipés d’un SCE pour le 1er janvier 2016.

Que fait le SCE ?

a. Enregistrement des données encodées

Tout ce qui est encodé sur la caisse, y compris les modifications de commande, est enregistré dans le module de contrôle fiscal (sorte de ‘boîte noire’, comme dans les avions). Lorsque l’addition est établie, le module de contrôle produit une signature unique qui est imprimée sur le ticket SCE. Il n’y a plus de souches TVA (sauf cas particuliers). Il est donc remplacé par le ticket TVA.
Ce ticket n’est imprimé qu’une seule fois, lorsque la transaction est finalisée.

PrincipeFDM

 

b. Pointage du personnel de salle

Avec l’installation du SCE, une des obligations de l’établissement est le pointage du personnel qui ‘touche’ la caisse. Celui-ci devra indiquer le « travail-in », c’est-à-dire le début de la journée et le «travail-out », c’est-à-dire la fin de la prestation. En fin de journée, un « Z » social est édité par le SCE.

La souche TVA remplacée par le ticket SCE

Le SCE devra éditer en clôture de la transaction avec le client final un ticket SCE. Son édition sera unique (pas de copie possible !!!).

Le carnet de souches TVA ne sera plus utilisé (sauf cas particuliers : panne du SCE ou si le CA de la partie restaurant est inférieur à 10% du CA total)

Si le client final désire une facture, le SCE éditera en plus du ticket SCE une facture avec les coordonnées du client final (Raison sociale, adresse, n° de TVA éventuel).

Un système unique par établissement

Seul un SCE agréé est autorisé par établissement HORECA. Il ne peut y avoir d’autres systèmes de caisse enregistreuse que ceux qui sont certifiés par le SPF Finances.

En d’autres termes, les anciennes caisses enregistreuses ne peuvent pas être présentes dans l’établissement.

Vous avez un restaurant et une sandwicherie dans le même établissement : avant vous aviez 2 caisses, une pour le restaurant, une pour la sandwicherie. Dès 2015, vous devrez avoir qu’un seul SCE pour les 2 activités.

Les différents intervenants

Pour la mise en place d’un SCE, l’ensemble des interlocuteurs devront être enregistrés ou certifiés par le SPF Finances. De cette manière, le SPF Finances connait ainsi l’ensemble des intervenants dans une installation d’un SCE.

Voici les différents interlocuteurs :

  1. L’établissement HORECA
  2. Le distributeur : société qui installe le SCE dans l’établissement HORECA
  3. Le FDM (Fiscal Data Modul) : certification donnée à un modèle d’un constructeur
  4. Le Logiciel de SCE édité par une société et agréé par le SPF Finances

Lors de l’enregistrement d’un SCE et pour l’obtention d’une carte VSC, les 4 identifications sont nécessaires.

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