Date d’entrée en application des nouveaux minima: le 1er juillet 2016

En sachant que l’obligation de s’équiper d’une caisse certifiée a débuté en janvier 2014, les établissements qui étaient déjà soumis à cette réglementation sont tenus d’avoir une caisse enregistreuse en fonctionnement.

La date du 1er juillet 2016 est reprise comme date pivot pour les établissements qui n’étaient pas soumis à l’obligation de s’équiper selon l’ancienne règle et qui le sont sur base de la nouvelle règle.

Mais les différents recours des fédérations Horeca, les attentes de décisions et « les bruits qui courent »  ont eu pour conséquence que beaucoup d’exploitants n’ont pas encore décidé d’installer une caisse certifiée ou n’ont pas encore entamé les démarches pour l’acquisition d’une caisse.

Depuis octobre 2016, le SPF Finances effectue des contrôles qui, dans certains cas (voir le point suivant), amènent les contrôleurs à mettre des amendes (1500 € pour la première amende).