Depuis le 1er juillet 2016, tous les établissements servant des repas sont tenus de délivrer soit un ticket TVA (via la caisse enregistreuse certifiée), soit une souche TVA pour tout repas servi.
Cette obligation est valable quel que soit le type de repas servi. La notion de repas léger (frites, crêpes, glaces,…) n’est plus prise en considération.
Ainsi le glacier est tenu de délivrer un ticket ou une souche lorsqu’un client vient consommer une crêpe Mikado dans son établissement.
Si l’activité principale (ex friture, pizzeria,…) consiste à la vente de produits à emporter ET que l’exploitant a disposé de quelques tables à l’intérieur de son établissement, il est tenu de délivrer une souche TVA pour tout repas consommé à l’intérieur de son établissement !!!