D'une manière générale, le secteur HORECA se plaint des coûts du personnel, des charges sociales liées aux heures supplémentaires, de la difficulté à trouver des employés à travailler pour un salaire correct...
D'un autre côté, les employés qui ne comptaient pas leurs heures sont rattrapés par les impôts l'année suivante et ne sont plus intéressés à travailler "en clair"...
Depuis le 1er décembre 2015, le gouvernement a mis en place 2 mesures.
- Le paiement des heures supplémentaires.
Cette mesure ne concerne que
les employés occupés à temps plein dans l'établissement HORECA (CP 302).
Le paiement des heures supplémentaires peut se faire de la manière suivante et en résumé :
BRUT = NET.
Pour l'employeur, les heures supplémentaires sont payées au tarif brut. Pas de charges sociales, ni de précomptes professionnels !!!
Pour l'employé, il sera payé à un tarif BRUT : pas de précomptes professionnels !!! et pas d'impôt !!!
Limite :
- nombre d'heures supplémentaires par an par employé : max. 360 heures (pour ceux équipés d'une caisse certifiée) - 300 heures (pour les établissements non équipés d'une caisse certifiée)
- nombre d'heures prestées : 11 heures par jour, 50 heures par semaine
2. Les Flexi-jobs
Ce statut est à comparer au statut des travailleurs occasionnels. Voici en quelques lignes la description de ce statut
a. Ce statut est réservé aux travailleurs ayant un contrat de travail d'au moins 4/5ème temps chez un autre employeur au 3ème trimestre précédent le trimestre de l'engagement. (Il s'agit de la condition principale. Il y en a d'autres qui sont plutôt des exclusions)
b. Définition d'un contrat cadre qui décrit le flexi-contrat, le travail proposé et le montant de la rémunération. Ce contrat doit être validé par une déclaration Dimona (qui va vérifier les conditions du point a)
c. Conclusion d'un flexi-contrat qui détermine la durée des prestations et la manière dont la communication se fait (par écrit ou oralement). Ce contrat doit faire l'objet d'une Dimona journalière !
d. Rémunération : tarif horaire : minium 9.50 € l'heure - non lié à la CP 302.
e. Rémunération pour le travailleur : tarif horaire de 9.,50 € net d'impôt !!!
f. Rémunération pour l'employeur : tarif horaire de 9.50 € + cotisation patronale unique de 25%
Si nous comparons les 2 statuts
pour une heure de travail : travailleur occasionnel et Flexi-travailleur, voici ce que cela donne :
Travailleur occasionnel
Taux horaire brut (CP 302) : 11,24 € l'heure
Coût pour l'employeur : 11.24 € + cotisation patronale de 2.12 € =
13.36 €
Rémunération net du travailleur :
8.64 € net.
Flexi-travailleur
Taux horaire brut : 9.50 € l'heure
Coût pour l'employeur : 9.50 € + cotisation patronale de 2.37 € =
11,87 €
Rémunération net du travailleur :
9,50 € net.