24 juin 2016 : Le SPF Finances a fait publier le nouvel arrêté royal remplaçant celui qui avait été annulé par le Conseil d’Etat.

Changement : la règle des 10% est remplacée par la règle de 25000 €.

RAPPEL : à partir du 1er juillet 2016, tout client consommant un repas sur place (repas au sens large – restaurant… mais aussi les glaciers, les frituriers, les salons de dégustation,…) devront recevoir de l’exploitant HORECA un ticket de caisse TVA ou une souche TVA.

Si le CA en service à table (TVA 12%) est supérieur à 25000 €, l’exploitation HORECA devra s’équiper d’une caisse enregistreuse certifiée. Cet AR est d’application à partir du 1er juillet 2016.

Si le CA en service à table (TVA 12%) est inférieur à 25000 €, l’exploitant n’est pas obligé d’utiliser une caisse enregistreuse certifiée, mais devra délivrer une souche TVA pour les repas servis.

Selon le SPF Finances, ils sont prêts à effectuer des contrôles à partir du 1er juillet…

Les Fédérations HORECA vont introduire un recours au Conseil d’Etat et voudraient obtenir que la mise en vigueur des nouvelles dispositions soit reportée au 1er janvier 2017.

D’autres informations seront disponibles sur notre site dans quelques jours.

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Ce vendredi 4 mars 2016, différentes sources gouvernementales ont fait part de l’approbation par le Conseil des Ministres du nouvel arrêté ministériel sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur HORECA.

Voici les infos publiés sur le site du SPF Finances – Système de Caisses Enregistreuses Certifés

Le Conseil des ministres a validé aujourd’hui le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca. Même si l’obligation d’utiliser un SCE à partir du 1.1.2016 est toujours bien prévue dans la législation, il était opportun de définir le groupe cible de manière uniforme.

Ce nouveau texte est maintenant d’abord envoyé au Conseil d’État pour avis.

Qui doit (continuer à) utiliser le SCE ?

Première condition : vous fournissez des repas à consommer sur place (services de restauration et catering) (soumis en principe au taux réduit de TVA de 12 %);

Deuxième condition : votre chiffre d’affaires provenant de ces repas (services de restauration et catering) s’élève à plus de 25.000 euros (hors TVA). Pour le savoir, vous vous basez sur les données relatives au chiffre d’affaires de l’année civile 2015, ou, si vous avez une nouvelle exploitation, sur votre prévision du chiffre d’affaires de votre plan d’affaires.

Le schéma ci-dessous vous aide à identifier vos obligations en matière de SCE :

Schéma04032016

Nos commentaires sur base des communiqués de presse :

  1. Sur base des éléments connus et déjà publiés sur notre site, l’ensemble des établissements qui font plus de 25000 € de chiffres d’affaires de repas servis à table (TVA 12%) sont tenus d’avoir leur caisse enregistreuse certifiée. Là, rien ne change… en attendant les textes légaux pour une véritable interprétation.
  2. Pour les établissements n’atteignant pas les 25000 € de CA de repas servis à table, il n’y a plus d’obligation d’avoir de caisse enregistreuse certifiée, mais il y a une obligation à délivrer une souche TVA pour tous les repas consommés sur place et ce, quelque soit le type de repas (attention aux friteries, sandwicherie, salon de dégustation,…) !!! Pour information, cette obligation de délivrer des souches TVA est d’application depuis le 1er janvier 2015 !!!
  3. Pas (encore) de nouvelles des mesures de compensation : avec l’arrêt du Conseil d’Etat d’octobre 2015 (annulation de la règle des 10%) et les communiqués de presse du Gouvernement de décembre 2016 (nouvelle règle : les 25000 €), certains établissements HORECA qui s’étaient équipés sur base de la règle des 10%,   ne sont plus obligés de s’équiper d’une caisse certifiée… Le gouvernement avait annoncé des mesures compensatoires pour ces établissements… mais actuellement, il n’y a pas de communication à ce sujet.

Et pour les prochaines semaines :

Le Gouvernement va soumettre le ou les projet(s) d’arrêté ministériel au Conseil d’Etat afin d’obtenir un avis et ainsi éviter des recours éventuels des fédérations HORECA. Cet avis sera remis dans +/- 4 semaines – donc début du mois d’avril 2016. Si l’avis est favorable, il faudra une quinzaine de jours pour que les textes officiels soient publiés au Moniteur et donc en application. Si l’avis est négatif, le Gouvernement adaptera certainement les arrêtés… mais cela est une autre histoire…

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Tout d'abord, ESI HORECA vous aide dans vos démarches administratives !!! Nous effectuerons soit l'inscription de votre établissement sur le site du SPF Finances, soit l'enregistrement du boitier fiscal et de la caisse gratuitement. Pour cela, téléphonez au 087/279.215 et prenez un RV chez ESI-HORECA (N’oubliez pas de prendre votre carte d’identité et votre code pin). La séance d’inscription durera +/- 10 minutes. Ensuite, si vous le désirez, nous vous expliquerons la loi sur les SCE, la suite des démarches à effectuer, les solutions disponibles, notre solution… N’hésitez pas à nous contacter : 087/279.215 !!! Prochaines séances d’information groupée  Site de l'IFAPME   

Quelques Liens utiles:

Site officiel Caisse Enregistreuse: SPF FINANCES 
Inscription en ligne sur le site SPF Finances 

Demande d'informations:

Une demande d’information auprès de ESI-HORECA

Séances d'information sur les Caisses Enregistreuses Certifiées

Face à la déferlante d'articles de presse, de reportages et des bruits qui courent... l'exploitant HORECA se trouve bien souvent très démuni. Qui croire ? Quelles sont les informations correctes ? Que faut-il faire ? Quelles sont les conséquences ? Alain FAFCHAMPS, en collaboration avec l'IFAPME, organise des séances d'informations objectives sur la loi sur les caisses enregistreuses certifiées, les conséquences,.. Il ne s'agit pas de présenter un produit, une solution mais bien de présenter la loi et entre autres les points suivants : quels sont les établissements concernés, quelles sont les conséquences, quels sont les avantages fiscaux, quelles sont les procédures à mettre en place, quels sont les systèmes certifiés, comment les reconnaitre? ... im-IFAPME

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