Je désire ouvrir un restaurant en 2015, le SCE est-il obligatoire ?
Si vous ouvrez un restaurant en 2015, 2 cas de figures :
1. Vous reprenez un restaurant, alors l’inscription est obligatoire si le ratio des repas dépasse les 10%.
2. Si il s’agit d’un nouvel établissement, le ratio doit se calculer au 31/12 de l’année de l’établissement. Si le ratio dépasse les 10%, l’exploitant a 2 mois pour installer le SCE.
Quelles sont les amendes prévues en cas de contrôle ?
A. L’utilisation d’un système de caisse qui ne satisfait pas à l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
- 1ère infraction : 1.500 EUR
- 2ème infraction : 3.000 EUR
- infractions suivantes : 5.000 EUR
B. Non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu visés à l’arrêté royal n° 1
Par ticket de caisse, note ou reçu :
- 1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR
- 2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR
- infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR
Source : http://ccff02.minfin.fgov.be/
Une facture peut-elle remplacer un ticket SCE ?
Non.
Toutes les activités HORECA doivent être enregistrées au moyen d’un SCE. Afin de garantir que toutes les opérations sont encodées dans le SCE, le ticket SCE est toujours édité !
Donc, le ticket SCE ne peut jamais être remplacé par une facture ou une souche TVA !!! Par contre, après avoir édité un ticket SCE, une facture peut être éditée.
Vous devez reprendre cette facture dans votre facturier de sortie.
Attention !! Quand vous remplissez votre déclaration à la TVA, le montant de cette opération doit être porté en diminution du chiffre d’affaires total tel que repris par le SCE dans le module de données fiscal, afin que l’opération ne soit pas reprise deux fois dans votre déclaration périodique.
Attention !!! Si votre client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, vous devez aussi délivrer une facture complète, en plus du ticket SCE afin que l’assujetti puisse récupérer la TVA (c’est possible dans certains cas).
Que faire en cas de panne du SCE ?
1. Téléphoner à votre revendeur !!!
2. Envoyer un mail à votre contrôle TVA signalant que votre SCE est en panne (en théorie dans les 2 heures…)
3. Utiliser votre ancien carnet de souches TVA… pour toutes les op. de vente !!!
4. Dès que le SCE est de nouveau opérationnel, envoyer un mail à votre contrôle TVA (24h) l’informant que le SCE fonctionne de nouveau et indiquer le nombre de souches TVA utilisées…
5. Pour les nouveaux établissements, l’exploitant HORECA doit avoir une réserve de souches TVA !!!